Werdegang des Artikels 10
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 10 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 15 seither
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7. Februar 1831
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
De woning is onschendbaar; geen huiszoeking kan plaatshebben dan in de gevallen die de wet bepaalt en in de vorm die zij voorschrijft.
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17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 15
10 — umnummeriert zu 15
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Artikel 6 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 10 seither
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 6
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
Er is in de Staat geen onderscheid van standen.
De Belgen zijn gelijk voor de wet; zij alleen zijn tot de burgerlijke en militaire bedieningen benoembaar, behoudens de uitzonderingen die voor bijzondere gevallen door een wet kunnen worden gesteld.
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17 février 1994
6 — umnummeriert zu 10
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
Artikel 10, in der koordinierten Verfassung
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26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
L’égalité des femmes et des hommes est garantie.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’égalité des femmes et des hommes est garantie.