Werdegang des Artikels 131
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 131 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 195 seither
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7. Februar 1831
Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 71.
Ces Chambres statuent de commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
De wetgevende macht heeft het recht te verklaren dat er redenen zijn tot herziening van zodanige grondwettelijke bepaling als zij aanwijst.
Na deze verklaring zijn beide Kamers van rechtswege ontbonden.
Twee nieuwe Kamers worden overeenkomstig artikel 71 bijeengeroepen.
Deze Kamers beslissen, in overeenstemming met de Koning, over de punten die aan herziening zijn onderworpen.
In dit geval mogen de Kamers niet beraadslagen wanneer niet ten minste twee derden van de leden waaruit elke Kamer bestaat, aanwezig zijn; en een verandering is alleen dan aangenomen, indien zij ten minste twee derden van de stemmen heeft verkregen.
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17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 195
131 — umnummeriert zu 195
Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 46.
Ces Chambres statuent, d’un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 46.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ces Chambres statuent, d’un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
Artikel 59bis → 59ter bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 131 seither
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24. Dezember 1970
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
59bis — umnummeriert zu 59ter
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59ter
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. -
17 février 1994
131 — zusammengelegt mit 59bis, 59ter
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.