Werdegang des Artikels 22
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 22 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 29 seither
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7. Februar 1831
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Het briefgeheim is onschendbaar.
De wet bepaalt welke agenten verantwoordelijk zijn voor de schending van het geheim der aan de post toevertrouwde brieven.
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17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 29
22 — umnummeriert zu 29
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le secret des lettres est inviolable.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Artikel 24quater bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 22 seither
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12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 24quater
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 26bis garantissent la protection de ce droit.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 26bis garantissent la protection de ce droit. -
17 février 1994
24quater — umnummeriert zu 22
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.