Werdegang des Artikels 27
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 27 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 75 seither
-
7. Februar 1831
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l’État, ou au contingent de l’armée, doit d’abord être votée par la Chambre des représentants.
De voordracht behoort aan elk van de drie takken der wetgevende macht. Echter moet elke wet betreffende de ontvangsten of de uitgaven van de Staat of betreffende het legercontingent eerst door de Kamer van Volksvertegenwoordigers worden aangenomen.
-
15. Oktober 1921
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif.
Sauf pour les matières visées à l’article 41, § 2, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Sauf pour les matières visées à l’article 41, § 2, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 75
27 — umnummeriert zu 75
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.
Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 75
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 75
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Le droit d’initiative du Sénat est cependant limité aux matières visées à l’article 77.
Pour les matières visées à l’article 78, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Le droit d’initiative du Sénat est cependant limité aux matières visées à l’article 77.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour les matières visées à l’article 78, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.
Artikel 20 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 27 seither
-
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 20
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
De Belgen hebben het recht van vereniging; dit recht kan niet aan enige preventieve maatregel worden onderworpen.
-
17 février 1994
20 — umnummeriert zu 27
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.