Werdegang des Artikels 51
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 51 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 65 seither
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7. Februar 1831
Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans.
Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, d’après l’ordre des séries déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution, la Chambre est renouvelée intégralement.
De leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers worden gekozen voor vier jaar.
Zij worden om de twee jaar bij de helft vernieuwd volgens een bij de kieswet bepaalde rooster. In geval van ontbinding wordt de Kamer geheel vernieuwd.
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15. Oktober 1921
La Chambre est renouvelée tous les quatre ans.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre est renouvelée tous les quatre ans. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 65
51 — umnummeriert zu 65
Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans.
La Chambre est renouvelée tous les quatre ans.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre est renouvelée tous les quatre ans. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 65
Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour cinq ans.
La Chambre est renouvelée intégralement tous les cinq ans.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour cinq ans.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre est renouvelée intégralement tous les cinq ans.
Artikel 36 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 51 seither
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 36
Le membre de l’une ou de l’autre des deux Chambres, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu’il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
Het lid van de een of andere der twee Kamers, door de Regering benoemd tot een bezoldigde bediening welke hij aanvaardt, houdt dadelijk op te zetelen en herneemt slechts zijn bediening ten gevolge ener nieuwe verkiezing
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7. September 1893
Trägt in dieser Fassung die Nummer 36
Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
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Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 36
Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
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Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection. -
17 février 1994
36 — umnummeriert zu 51
Le membre de l’une des deux Chambres nommé par le Gouvernement fédéral à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
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Le membre de l’une des deux Chambres nommé par le Gouvernement fédéral à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.