Werdegang des Artikels 66
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 66 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 107 seither
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7. Februar 1831
Il confère les grades dans l’armée.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.
Hij verleent de graden in het leger.
Hij benoemt de ambtenaren bij het algemeen bestuur en bij de buitenlandse betrekkingen, behoudens de door de wetten gestelde uitzonderingen.
Andere ambtenaren benoemt hij alleen krachtens een uitdrukkelijke wetsbepaling.
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17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 107
66 — umnummeriert zu 107
Le Roi confère les grades dans l’armée.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi confère les grades dans l’armée.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.
Artikel 52 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 66 seither
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 52
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité mensuelle de 200 florins pendant toute la durée de la session. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d’aucune indemnité.
Elk lid van de Kamer van Volksvertegenwoordigers geniet een maandelijkse vergoeding van 200 gulden gedurende het gehele zittingsjaar. Zij, die de stad bewonen, waar de vergaderingen gehouden worden, genieten geen vergoeding.
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7. September 1893
Trägt in dieser Fassung die Nummer 52
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 4.000 francs.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur les lignes des chemins de fer de l’État et au parcours gratuit sur les lignes des chemins de fer concédés, du lieu de sa résidence à la ville où se tient la session.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 4.000 francs.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur les lignes des chemins de fer de l’État et au parcours gratuit sur les lignes des chemins de fer concédés, du lieu de sa résidence à la ville où se tient la session. -
15. November 1920
Trägt in dieser Fassung die Nummer 52
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 12.000 francs.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au président de cette assemblée.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 12.000 francs.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au président de cette assemblée.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer. -
17 février 1994
52 — umnummeriert zu 66
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de douze mille francs.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de douze mille francs.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer. -
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
A l'intérieur des frontières de l'État, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
A l'intérieur des frontières de l'État, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.