Werdegang des Artikels 73
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 73 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 110 seither
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7. Februar 1831
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.
Hij heeft het recht de door de rechters uitgesproken straffen kwijt te schelden of te verminderen, behoudens hetgeen ten aanzien van de ministers is bepaald.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de Communauté et de Région.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de Communauté et de Région. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 110
73 — umnummeriert zu 110
Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région.
Artikel 59 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 73 seither
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.
Elke vergadering van de Senaat die mocht worden gehouden buiten de zitting van de Kamer van volksvertegenwoordigers, is van rechtswege nietig.
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17 février 1994
59 — umnummeriert zu 73
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.