Werdegang des Artikels 8
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 8 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 13 seither
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7. Februar 1831
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Niemand kan tegen zijn wil worden afgetrokken van de rechter die de wet hem toekent.
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17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 13
8 — umnummeriert zu 13
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Artikel 4 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 8 seither
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 4
La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.
La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.
De staat van Belg wordt verkregen, behouden en verloren volgens de regels bij de burgerlijke wet gesteld.
Deze Grondwet en de overige wetten op de politieke rechten bepalen welke de vereisten zijn waaraan men moet voldoen, benevens de staat van Belg, om die rechten te kunnen uitoefenen.
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17 février 1994
4 — umnummeriert zu 8
La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.
La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.
Artikel 8, in der koordinierten Verfassung
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15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Par dérogation à l’alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l’Union européenne n’ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique.
Le droit de vote visé à l’alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi.
La loi visée à l’alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001.
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Par dérogation à l’alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l’Union européenne n’ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le droit de vote visé à l’alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi visée à l’alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001.