Werdegang des Artikels 95
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 95 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 147 seither
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 147
95 — umnummeriert zu 147
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région. -
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 147
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
Artikel 85 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 95 seither
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 85
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance. -
17 février 1994
85 — umnummeriert zu 95
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.