Werdegang des Artikels 24

FR nebeneinander

1. 7. Februar 1831

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres.

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2. 14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

3. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 31

   24 — umnummeriert zu 31

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres et des membres des gouvernements de communauté et de région.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte