Werdegang des Artikels 3ter
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24. Dezember 1970
La Belgique comprend trois communautés culturelles : française, néerlandaise et allemande.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Belgique comprend trois communautés culturelles : française, néerlandaise et allemande.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
La Belgique comprend trois Communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Belgique comprend trois Communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 2
3ter — aufgeteilt: wird zu den Artikeln 2, 38
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 38
Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.