Werdegang des Artikels 43
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7. Februar 1831
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Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l’exige. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 57
43 — umnummeriert zu 57
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Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l’exige. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 57
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La Chambre des représentants a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l’exige.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte