Werdegang des Artikels 25bis
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20. Juli 1970
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 34
25bis — umnummeriert zu 34
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.