Werdegang des Artikels 44
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 58
44 — umnummeriert zu 58
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte