Werdegang des Artikels 124

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1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 59quater

   Aucun membre d’un Gouvernement régional ou de Communauté ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Aucun membre d’un Gouvernement régional ou de Communauté ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

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2. 17 février 1994

   59quater — umnummeriert zu 124

   Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte