Werdegang des Artikels 147
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 95
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
Er bestaat voor geheel België een Hof van Cassatie.
Dit Hof treedt niet in de beoordeling van de zaken zelf, behalve bij het berechten van ministers.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 95
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région. -
17 février 1994
95 — umnummeriert zu 147
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région. -
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.