Werdegang des Artikels 107
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 66
Il confère les grades dans l’armée.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.
Hij verleent de graden in het leger.
Hij benoemt de ambtenaren bij het algemeen bestuur en bij de buitenlandse betrekkingen, behoudens de door de wetten gestelde uitzonderingen.
Andere ambtenaren benoemt hij alleen krachtens een uitdrukkelijke wetsbepaling.
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17 février 1994
66 — umnummeriert zu 107
Le Roi confère les grades dans l’armée.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi confère les grades dans l’armée.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.
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