Werdegang des Artikels 176
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20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59ter
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil règle l’affectation des ressources par décret.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Conseil règle l’affectation des ressources par décret. -
17 février 1994
59ter — umnummeriert zu 176
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.