Werdegang des Artikels 153
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 101
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
De Koning benoemt en ontslaat de ambtenaren van het openbaar ministerie bij de hoven en rechtbanken.
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17 février 1994
101 — umnummeriert zu 153
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.