Werdegang des Artikels 47
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 33
Les séances des Chambres sont publiques.
Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres.
Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
De vergaderingen van de Kamers zijn openbaar.
Elke Kamer vergadert evenwel met gesloten deuren, op verzoek van haar voorzitter of van tien leden.
Zij beslist daarna, bij volstrekte meerderheid, of de vergadering in het openbaar zal worden hervat ter behandeling van hetzelfde onderwerp.
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17 février 1994
33 — umnummeriert zu 47
Les séances des Chambres sont publiques.
Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres.
Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les séances des Chambres sont publiques.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte