Historique de l’article 10
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 10 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 15 depuis
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7 février 1831
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
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17 février 1994
Porte le numéro 15 à cette version
10 — renuméroté 15
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
article 6 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 10 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 6 à cette version
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
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17 février 1994
6 — renuméroté 10
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
article 10, dans les constitutions coordonnées
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26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
L’égalité des femmes et des hommes est garantie.