Historique de l’article 11

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 11 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 16 depuis

1. 7 février 1831

   Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.

   Niemand kan van zijn eigendom worden ontzet dan ten algemenen nutte, in de gevallen en op de wijze bij de wet bepaald en tegen billijke en voorafgaande schadeloosstelling.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 16 à cette version

   11 — renuméroté 16

   Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

   voir dans le texte complet à cette date

article 6bis jusqu’aux constitutions coordonnées, article 11 depuis

1. 24 décembre 1970

   Porte le numéro 6bis à cette version

   La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   6bis — renuméroté 11

   La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

   voir dans le texte complet à cette date