Historique de l’article 12
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 12 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 17 depuis
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7 février 1831
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
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17 février 1994
Porte le numéro 17 à cette version
12 — renuméroté 17
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
article 7 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 12 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 7 à cette version
La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
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17 février 1994
7 — renuméroté 12
La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.