Historique de l’article 124

NL côte à côte

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 124 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 186 depuis

1. 7 février 1831

   Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 186 à cette version

   124 — renuméroté 186

   Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

article 59quater jusqu’aux constitutions coordonnées, article 124 depuis

1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Porte le numéro 59quater à cette version

   Aucun membre d’un Gouvernement régional ou de Communauté ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   59quater — renuméroté 124

   Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   voir dans le texte complet à cette date