Historique de l’article 13
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 13 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 18 depuis
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7 février 1831
La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.
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17 février 1994
Porte le numéro 18 à cette version
13 — renuméroté 18
La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.
article 8 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 13 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 8 à cette version
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
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17 février 1994
8 — renuméroté 13
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.