Historique de l’article 140
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 140 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 189 depuis
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10 avril 1967
Le texte de la Constitution est établi en français et en néerlandais.
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31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.
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17 février 1994
Porte le numéro 189 à cette version
140 — renuméroté 189
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
article 59ter jusqu’aux constitutions coordonnées, article 140 depuis
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10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Porte le numéro 59ter à cette version
Le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
L’article 107 est applicable à ces arrêtés et règlements.
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17 février 1994
59ter — renuméroté 140
Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements.
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11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.