Historique de l’article 18
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 18 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 25 depuis
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7 février 1831
La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être rétablie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.
Lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
De drukpers is vrij; de censuur kan nooit worden ingevoerd; geen borgstelling kan worden geëist van de schrijvers, uitgevers of drukkers.
Wanneer de schrijver bekend is en zijn woonplaats in België heeft, kan de uitgever, de drukker of de verspreider niet worden vervolgd.
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17 février 1994
Porte le numéro 25 à cette version
18 — renuméroté 25
La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être rétablie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.
Lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être rétablie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
article 13 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 18 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 13 à cette version
La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.
De burgerlijke dood is afgeschaft; hij kan niet opnieuw worden ingevoerd.
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17 février 1994
13 — renuméroté 18
La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.