Historique de l’article 29
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 29 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 37 depuis
-
7 février 1831
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
De uitvoerende macht, zoals zij door de Grondwet is geregeld, berust bij de Koning.
-
17 février 1994
Porte le numéro 37 à cette version
29 — renuméroté 37
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
article 22 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 29 depuis
-
7 février 1831
Porte le numéro 22 à cette version
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Het briefgeheim is onschendbaar.
De wet bepaalt welke agenten verantwoordelijk zijn voor de schending van het geheim der aan de post toevertrouwde brieven.
-
17 février 1994
22 — renuméroté 29
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le secret des lettres est inviolable.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.