Historique de l’article 30

NL côte à côte

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 30 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 40 depuis

1. 7 février 1831

   Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

   Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 40 à cette version

   30 — renuméroté 40

   Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

   Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

   voir dans le texte complet à cette date

article 23 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 30 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 23 à cette version

   L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   23 — renuméroté 30

   L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.

   voir dans le texte complet à cette date