Historique de l’article 48

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 48 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 62 depuis

1. 7 février 1831

   Les élections se font par telles divisions de provinces et dans tels lieux que la loi détermine.

   De verkiezingen geschieden bij de provincie-afdelingen en in de plaatsen, door de wet bepaald.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 7 septembre 1893

   La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.

   Le vote est obligatoire et a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le vote est obligatoire et a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 15 novembre 1920

   La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.

   Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.

   Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)

   La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

5. 17 février 1994

   Porte le numéro 62 à cette version

   48 — renuméroté 62

   La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.

   Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.

   Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

article 34 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 48 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 34 à cette version

   Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

   Elke Kamer onderzoekt de geloofsbrieven van haar leden en beslist de geschillen, welke hieromtrent oprijzen.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   34 — renuméroté 48

   Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

   voir dans le texte complet à cette date