Historique de l’article 97

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 97 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 149 depuis

1. 7 février 1831

   Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

   Elk vonnis is met redenen omkleed. Het wordt in openbare terechtzitting uitgesproken.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 149 à cette version

   97 — renuméroté 149

   Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

   voir dans le texte complet à cette date

article 86 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 97 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 86 à cette version

   Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.

   Niemand kan minister zijn dan indien hij Belg is door geboorte of grote naturalisatie heeft verkregen.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)

   Porte le numéro 86 à cette version

   Seuls les Belges peuvent être Ministres.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Seuls les Belges peuvent être Ministres.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   86 — renuméroté 97

   Seuls les Belges peuvent être ministres.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Seuls les Belges peuvent être ministres.

   voir dans le texte complet à cette date