Historique de l’article 21

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1. 7 février 1831

   Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

   Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.

   Ieder heeft het recht verzoekschriften, door een of meer personen ondertekend, bij de openbare overheden in te dienen.

   Alleen de gestelde overheden hebben het recht verzoekschriften in gemeenschappelijke naam in te dienen.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 28 à cette version

   21 — renuméroté 28

   Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

   Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.

   voir dans le texte complet à cette date

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