Historique de l’article 106

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1. 7 février 1831

   La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.

   Het Hof van Cassatie doet uitspraak over conflicten van attributie, op de wijze bij de wet geregeld.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 158 à cette version

   106 — renuméroté 158

   La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

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