La Constitution belge au fil de ses versions

Historique de l’article 130

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  1. 7 février 1831

    La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.

    De Grondwet kan noch geheel, noch ten dele worden geschorst.

    voir dans le texte complet à cette date

  2. 17 février 1994

    Porte le numéro 187 à cette version

    130 — renuméroté 187

    La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.

    Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
    La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.

    voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet