Historique de l’article 24quater

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1. 12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

   Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

   La loi, le décret ou la règle visée à l’article 26bis garantissent la protection de ce droit.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La loi, le décret ou la règle visée à l’article 26bis garantissent la protection de ce droit.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 22 à cette version

   24quater — renuméroté 22

   Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

   La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.

   voir dans le texte complet à cette date