Historique de l’article 144

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1. 7 février 1831

   Porte le numéro 92 à cette version

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   Geschillen over burgerlijke rechten behoren bij uitsluiting tot de bevoegdheid van de rechtbanken.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   92 — renuméroté 144

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

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