Historique de l’article 133

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1. 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

   Porte le numéro 28 à cette version

   L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.

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2. 17 février 1994

   28 — renuméroté 133

   L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.

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