Historique de l’article 3

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1. 24 décembre 1970

   Porte le numéro 107quater à cette version

   La Belgique comprend trois Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La Belgique comprend trois Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   107quater — renuméroté 3

   La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.

   voir dans le texte complet à cette date

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