Historique de l’article 144

NL côte à côte

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 92 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 144 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 92 à cette version

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   92 — renuméroté 144

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

article 144, dans les constitutions coordonnées

1. 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

   Toutefois, la loi peut, selon les modalités qu’elle détermine, habiliter le Conseil d’État ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions.

   voir dans le texte complet à cette date