Geschiedenis van artikel 113
Dit nummer heeft verschillende artikelen aangeduid die geen onderling verband houden : de coördinatie van 17 februari 1994 heeft de hele tekst hernummerd. Elke lijn wordt afzonderlijk weergegeven.
artikel 113 tot de gecoördineerde Grondwet, artikel 173 sindsdien
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7 februari 1831
Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la province ou de la commune. Il n’est rien innové au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel reste soumis à la législation ordinaire.
Behalve de gevallen door de wet uitdrukkelijk uitgezonderd, kan van de burgers geen vergelding worden gevorderd dan alleen als belasting ten behoeve van het Rijk, de provincie of de gemeente. Er wordt geen wijziging toegebracht aan de thans bestaande inrichting van de polders en wateringen, die onderworpen blijft aan de gewone wetten.
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20 juli 1970
Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la province, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune. Il n’est rien modifié au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel reste soumis à la législation ordinaire.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la province, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune. Il n’est rien modifié au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel reste soumis à la législation ordinaire. -
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la Communauté, de la Région, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la Communauté, de la Région, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 173
113 — hernummerd tot 173
Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la communauté, de la région, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la communauté, de la région, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune.
artikel 75 tot de gecoördineerde Grondwet, artikel 113 sindsdien
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7 februari 1831
Draagt op deze versie het nummer 75
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
Hij heeft het recht adeldom te verlenen, zonder ooit enig voorrecht daaraan te mogen verbinden.
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17 février 1994
75 — hernummerd tot 113
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.