Geschiedenis van artikel 132
Dit nummer heeft verschillende artikelen aangeduid die geen onderling verband houden : de coördinatie van 17 februari 1994 heeft de hele tekst hernummerd. Elke lijn wordt afzonderlijk weergegeven.
artikel 132, vóór de gecoördineerde Grondwet
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7 februari 1831
Pour le premier choix du chef de l’État, il pourra être dérogé à la première disposition de l’article 80.
Bij de eerste keuze van het Staatshoofd mag van de eerste bepaling van artikel 80 afgeweken worden.
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10 april 1967
Pour le premier choix du chef de l’État, il pourra être dérogé à la première disposition de l’article 80.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour le premier choix du chef de l’État, il pourra être dérogé à la première disposition de l’article 80.
artikel 132, vóór de gecoördineerde Grondwet
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24 december 1970
Jusqu’au moment où l’Université Catholique de Louvain, en ce compris ses sections auxiliaires d’enseignement moyen et technique, aura été tranférée en dehors de la Région de langue néerlandaise, le Conseil culturel pour la Communauté culturelle française, par dérogation à l’article 59bis, § 4, alinéa 1er, est compétent pour cette institution. Le régime linguistique actuellement en vigueur, tant en matière d’enseignement qu’en matière administrative, demeure d’application jusqu’au même terme.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Jusqu’au moment où l’Université Catholique de Louvain, en ce compris ses sections auxiliaires d’enseignement moyen et technique, aura été tranférée en dehors de la Région de langue néerlandaise, le Conseil culturel pour la Communauté culturelle française, par dérogation à l’article 59bis, § 4, alinéa 1er, est compétent pour cette institution. Le régime linguistique actuellement en vigueur, tant en matière d’enseignement qu’en matière administrative, demeure d’application jusqu’au même terme. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Jusqu’au moment où l’Université Catholique de Louvain, en ce compris ses sections auxiliaires d’enseignement moyen et technique, aura été tranférée en dehors de la Région de langue néerlandaise, le Conseil culturel pour la Communauté culturelle française, par dérogation à l’article 59bis, § 4, alinéa 1er, est compétent pour cette institution. Le régime linguistique actuellement en vigueur, tant en matière d’enseignement qu’en matière administrative, demeure d’application jusqu’au même terme.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Jusqu’au moment où l’Université Catholique de Louvain, en ce compris ses sections auxiliaires d’enseignement moyen et technique, aura été tranférée en dehors de la Région de langue néerlandaise, le Conseil culturel pour la Communauté culturelle française, par dérogation à l’article 59bis, § 4, alinéa 1er, est compétent pour cette institution. Le régime linguistique actuellement en vigueur, tant en matière d’enseignement qu’en matière administrative, demeure d’application jusqu’au même terme.
artikel 59bis → 59ter tot de gecoördineerde Grondwet, artikel 132 sindsdien
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24 december 1970
Draagt op deze versie het nummer 59bis
Le droit d’initiative appartient au Roi et aux membres des Conseils culturels. Les articles 67, 69 et 129 sont applicables aux décrets.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le droit d’initiative appartient au Roi et aux membres des Conseils culturels. Les articles 67, 69 et 129 sont applicables aux décrets. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 59bis
59bis — hernummerd tot 59ter
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 59ter
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil. -
17 février 1994
132 — samengevoegd met 59bis, 59ter
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.
artikel 132 tot de gecoördineerde Grondwet, artikel 198 sindsdien
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
De commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
De commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 198
132 — hernummerd tot 198
D’un commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
D’un commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés.