Geschiedenis van artikel 49
Dit nummer heeft verschillende artikelen aangeduid die geen onderling verband houden : de coördinatie van 17 februari 1994 heeft de hele tekst hernummerd. Elke lijn wordt afzonderlijk weergegeven.
artikel 49 tot de gecoördineerde Grondwet, artikel 63 sindsdien
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7 februari 1831
La loi électorale fixe le nombre des députés d’après la population; ce nombre ne peut excéder la proportion d’un député sur 40.000 habitants. Elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.
De kieswet bepaalt het aantal afgevaardigden naar de bevolking; dat aantal mag de verhouding van één afgevaardigde voor elke 40,000 inwoners niet overschrijden. Zij bepaalt eveneens de
voorwaarden waaraan men moet voldoen om kiezer te zijn, alsmede de gang van de
kiesverrichtingen. -
28 juli 1971
La Chambre des représentants compte 212 membres.
Chaque arrondissement électoral compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur national, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par 212.
Les sièges restants sont attribués aux arrondissements ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.
La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les arrondissements est mise en rapport avec la population par le Roi.
À cet effet, un recensement de la population, dont il publie les résultats dans un délai de six mois, est opéré tous les dix ans.
Dans les trois mois de cette publication, il détermine le nombre de sièges attribués à chaque arrondissement.
La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.
La loi détermine les arrondissements électoraux ; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Chambre des représentants compte 212 membres.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque arrondissement électoral compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur national, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par 212.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sièges restants sont attribués aux arrondissements ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les arrondissements est mise en rapport avec la population par le Roi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
À cet effet, un recensement de la population, dont il publie les résultats dans un délai de six mois, est opéré tous les dix ans.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Dans les trois mois de cette publication, il détermine le nombre de sièges attribués à chaque arrondissement.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi détermine les arrondissements électoraux ; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales. -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La Chambre des représentants compte 212 membres.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Chambre des représentants compte 212 membres. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
La Chambre des représentants compte cent cinquante membres.
Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur national obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par cent cinquante.
Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.
La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi.
Le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la population ou par tout autre moyen défini par la loi. Le Roi en publie les résultats dans un délai de six mois.
Dans les trois mois de cette publication, il détermine le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale.
La loi détermine les circonscriptions électorales; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Chambre des représentants compte cent cinquante membres.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur national obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par cent cinquante.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la population ou par tout autre moyen défini par la loi. Le Roi en publie les résultats dans un délai de six mois.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Dans les trois mois de cette publication, il détermine le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi détermine les circonscriptions électorales; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 63
49 — hernummerd tot 63
La Chambre des représentants compte cent cinquante membres.
Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par cent cinquante.
Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté
La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi.
Le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la population ou par tout autre moyen défini par la loi. Le Roi en publie les résultats dans un délai de six mois.
Dans les trois mois de cette publication, le Roi détermine le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale.
La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.
La loi détermine les circonscriptions électorales; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et le déroulement des opérations électorales.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Chambre des représentants compte cent cinquante membres.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par cent cinquante.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représentéVertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la population ou par tout autre moyen défini par la loi. Le Roi en publie les résultats dans un délai de six mois.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Dans les trois mois de cette publication, le Roi détermine le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi détermine les circonscriptions électorales; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et le déroulement des opérations électorales.
artikel 35 tot de gecoördineerde Grondwet, artikel 49 sindsdien
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7 februari 1831
Draagt op deze versie het nummer 35
On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.
Men kan niet tegelijk lid van beide Kamers zijn.
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17 février 1994
35 — hernummerd tot 49
On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.