Geschiedenis van artikel 5
Dit nummer heeft verschillende artikelen aangeduid die geen onderling verband houden : de coördinatie van 17 februari 1994 heeft de hele tekst hernummerd. Elke lijn wordt afzonderlijk weergegeven.
artikel 5 tot de gecoördineerde Grondwet, artikel 9 sindsdien
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7 februari 1831
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
Naturalisatie wordt verleend door de wetgevende macht.
Alleen grote naturalisatie stelt de vreemdeling met de Belg gelijk voor de uitoefening van de politiek rechten.
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15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 9
5 — hernummerd tot 9
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.
artikel 1 tot de gecoördineerde Grondwet, artikel 5 sindsdien
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7 februari 1831
Draagt op deze versie het nummer 1
Ces provinces sont: Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur, sauf les relations du Luxembourg avec la Confédération. germanique.
Il appartient à la loi de diviser, s’il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.
Deze provincies zijn: Antwerpen, Brabant, Henegouwen, Limburg, Luik, Luxembourg, Namen, Oost-Vlanderen, West-Vlanderen, behoudens de betrekkingen van Luxemburg met de Duitsche Bond
De wet kan, indien daartoe redenen zijn, het grondgebied indelen in een groter aantal provincies.
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7 september 1893
Draagt op deze versie het nummer 1
Les colonies, possessions d’outre-mer ou protectorats que la Belgique peut acquérir sont régis par des lois particulières. Les troupes belges destinées à leur défense ne peuvent être recrutées que par des engagements volontaires.
Ces provinces sont: Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les colonies, possessions d’outre-mer ou protectorats que la Belgique peut acquérir sont régis par des lois particulières. Les troupes belges destinées à leur défense ne peuvent être recrutées que par des engagements volontaires.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ces provinces sont: Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur. -
24 december 1970
Draagt op deze versie het nummer 1
Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif et les soumettre à un statut propre.
Cette loi doit être adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.
Il appartient à la loi de diviser, s’il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif et les soumettre à un statut propre.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Cette loi doit être adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il appartient à la loi de diviser, s’il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Draagt op deze versie het nummer 1
La Région wallonne comprend les provinces suivantes: le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes: Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Région wallonne comprend les provinces suivantes: le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes: Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg. -
17 février 1994
1 — hernummerd tot 5
La Région wallonne comprend les provinces suivantes: le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes: Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.
Il appartient à la loi de diviser, s’il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces
Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Région wallonne comprend les provinces suivantes: le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes: Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il appartient à la loi de diviser, s’il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provincesVertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.