Geschiedenis van artikel 41

FR naast elkaar

1. 7 februari 1831

   Draagt op deze versie het nummer 31

   De uitsluitend gemeentelijke of provinciale belangen worden door de gemeenteraden of de provincieraden geregeld volgens de beginselen bij de Grondwet vastgesteld.

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2. 17 février 1994

   31 — hernummerd tot 41

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.

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3. 19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.

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4. 2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)

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   La loi définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d’élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d’intérêt communal.

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   Ces organes territoriaux intracommunaux sont créés dans les communes de plus de 100 000 habitants à l’initiative de leur conseil communal. Leurs membres sont élus directement. En exécution d’une loi adoptée à la majorité définie à l’article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l’article 134 règle les autres conditions et le mode suivant lesquels de tels organes territoriaux intracommunaux peuvent être créés.

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Ce décret et la règle visée à l’article 134 ne peuvent être adoptés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du conseil concerné se trouve réunie.

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5. 9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)

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   Les matières d’intérêt communal ou provincial peuvent faire l’objet d’une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La loi règle les modalités et l’organisation de la consultation populaire.

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6. 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

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   Ce décret et la règle visée à l’article 134 ne peuvent être adoptés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie.

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7. 7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)

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   La règle visée à l’article 134 définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d’élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d’intérêt communal.

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Les matières d’intérêt communal ou provincial peuvent faire l’objet d’une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La règle visée à l’article 134 règle les modalités et l’organisation de la consultation populaire.

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8. 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution. Toutefois, en exécution d’une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, la règle visée à l’article 134 peut supprimer les institutions provinciales. Dans ce cas, la règle visée à l’article 134 peut les remplacer par des collectivités supracommunales dont les conseils règlent les intérêts exclusivement supracommunaux d’après les principes établis par la Constitution. La règle visée à l’article 134 doit être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie.

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Les matières d’intérêt communal, supracommunal ou provincial peuvent faire l’objet d’une consultation populaire dans la commune, la collectivité supracommunale ou la province concernée. La règle visée à l’article 134 règle les modalités et l’organisation de la consultation populaire.

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