Geschiedenis van artikel 51

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1. 7 februari 1831

   Draagt op deze versie het nummer 36

   Le membre de l’une ou de l’autre des deux Chambres, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu’il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

   Het lid van de een of andere der twee Kamers, door de Regering benoemd tot een bezoldigde bediening welke hij aanvaardt, houdt dadelijk op te zetelen en herneemt slechts zijn bediening ten gevolge ener nieuwe verkiezing

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2. 7 september 1893

   Draagt op deze versie het nummer 36

   Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

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3. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Draagt op deze versie het nummer 36

   Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

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4. 17 février 1994

   36 — hernummerd tot 51

   Le membre de l’une des deux Chambres nommé par le Gouvernement fédéral à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

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   Le membre de l’une des deux Chambres nommé par le Gouvernement fédéral à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

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