Geschiedenis van artikel 96
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7 februari 1831
Draagt op deze versie het nummer 65
De Koning benoemt en ontslaat zijn ministers.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Draagt op deze versie het nummer 65
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Gouvernement remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement prête serment.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi nomme et révoque ses ministres. -
17 février 1994
65 — hernummerd tot 96
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi nomme et révoque ses ministres.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier Ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment.
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