Werdegang des Artikels 120
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 120 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 184 seither
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7. Februar 1831
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
De inrichting en de bevoegdheid van de rijkswacht worden door een wet geregeld.
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17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 184
120 — umnummeriert zu 184
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi. -
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 184
L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.
Artikel 59quater bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 120 seither
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59quater
Tout membre d’un Conseil régional ou d’un Conseil de Communauté bénéficie des immunités prévues aux articles 44 et 45.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Tout membre d’un Conseil régional ou d’un Conseil de Communauté bénéficie des immunités prévues aux articles 44 et 45. -
17 février 1994
59quater — umnummeriert zu 120
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Tout membre d’un Parlement de communauté ou de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Tout membre d’un Parlement de communauté ou de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.