Historique de l’article 120

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 120 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 184 depuis

1. 7 février 1831

   L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.

   De inrichting en de bevoegdheid van de rijkswacht worden door een wet geregeld.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 184 à cette version

   120 — renuméroté 184

   L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)

   Porte le numéro 184 à cette version

   L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

article 59quater jusqu’aux constitutions coordonnées, article 120 depuis

1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Porte le numéro 59quater à cette version

   Tout membre d’un Conseil régional ou d’un Conseil de Communauté bénéficie des immunités prévues aux articles 44 et 45.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Tout membre d’un Conseil régional ou d’un Conseil de Communauté bénéficie des immunités prévues aux articles 44 et 45.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   59quater — renuméroté 120

   Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

   Tout membre d’un Parlement de communauté ou de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Tout membre d’un Parlement de communauté ou de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.

   voir dans le texte complet à cette date