Werdegang des Artikels 84
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 84 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 197 seither
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7. Februar 1831
Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.
Gedurende een regentschap kan geen verandering in de Grondwet worden aangebracht.
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10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 60 à 64 et 80 à 85 de la Constitution.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 60 à 64 et 80 à 85 de la Constitution. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 197
84 — umnummeriert zu 197
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.
Artikel 28 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 84 seither
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 28
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’au pouvoir législatif.
alleen de wetgevende macht kan een auhtentiek uitlegging van de wetten geven.
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18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 28
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi. -
17 février 1994
28 — umnummeriert zu 84
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.