Historique de l’article 84

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 84 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 197 depuis

1. 7 février 1831

   Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.

   Gedurende een regentschap kan geen verandering in de Grondwet worden aangebracht.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)

   Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 60 à 64 et 80 à 85 de la Constitution.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 60 à 64 et 80 à 85 de la Constitution.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   Porte le numéro 197 à cette version

   84 — renuméroté 197

   Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.

   voir dans le texte complet à cette date

article 28 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 84 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 28 à cette version

   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’au pouvoir législatif.

   alleen de wetgevende macht kan een auhtentiek uitlegging van de wetten geven.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

   Porte le numéro 28 à cette version

   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   28 — renuméroté 84

   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.

   voir dans le texte complet à cette date